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Date: 2025-07-11
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MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : LA FRANCE ÉPINGLÉE
Lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés, quel régime s'applique en France ? Peut-il prendre ultérieurement le congé dont il n'a pas bénéficié du fait de son arrêt de travail, ou la période de maladie est-elle incluse dans les congés ?
À l'heure actuelle, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus avantageux, le salarié ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congé qui s'est confondu avec son arrêt de travail, ce qui est en total décalage avec la jurisprudence européenne.
Le 18 juin, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l'Union européenne sur le temps de travail. Elle estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie.
La France dispose d'un délai de deux mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure et remédier aux manquements relevés par la Commission.
Commission européenne, lettre de mise en demeure du 18 juin 2025
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Date: 11/07/2025