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Date: 2026-05-19
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LE SALARIE PROTÉGÉ DOIT AUSSI RESPECTER SA CLAUSE DE MOBILITÉ
Si le contrat de travail comporte une clause de mobilité, le changement de lieu de travail, dans les limites définies par la clause, est un simple changement des conditions de travail qui s'impose au salarié.
Et dans ce cas, même le refus d'un salarié protégé, par exemple un représentant du personnel ou un délégué syndical, peut justifier son licenciement pour faute.
Dans une affaire du 7 avril 2026, un salarié protégé, dont le contrat comportait une clause de mobilité sur l'Île-de-France, avait refusé sa nouvelle affectation en banlieue parisienne.
Or, l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement mais à tort.
Pour les juges :
-le contrat de travail du salarié comportait une clause de mobilité suffisamment précise ;
-l'employeur était resté dans le périmètre de ladite clause ;
-le refus du salarié constituait donc une faute autorisant son licenciement.
CE 7 avril 2026, n° 499350
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Date: 19/05/2026