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Maternité, paternité, adoption
Congé supplémentaire de naissance : employeurs, le formulaire déclaratif spécifique à la phase transitoire est disponible
Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a mis à disposition des employeurs le formulaire spécifique « transmission des périodes de congé de naissance » qu’ils doivent compléter pendant la phase transitoire allant de juillet à septembre 2026 inclus.
Un ou deux mois de congé indemnisé en plus après une naissance ou une adoption
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a mis en place un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, dont les modalités ont été précisées par plusieurs décrets publiés le 31 mai 2026.
Pour connaître le détail de ce nouveau congé, y inclus le délai de prévenance de l’employeur (1 mois ou 15 jours selon le cas), le délai dans lequel le salarié doit prendre ce congé et les modalités de calcul des IJSS, nous invitons nos lecteurs à se reporter à nos deux dernières actualités complètes sur le sujet (voir notre actu du 01/06/2026 : « Congé supplémentaire de naissance : les salariés pourront en bénéficier à partir du 1er juillet 2026 »).
Nous rappellerons néanmoins que les principales caractéristiques de ce congé sont les suivantes (voir Dictionnaire Paye, « Congé supplémentaire de naissance ») :
-le congé est effectivement mobilisable à compter du 1er juillet 2026, au titre des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 ou des enfants nés plus tôt mais dont la naissance était prévue à partir de cette date ;
-il est ouvert aux salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, d'un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'un congé d’adoption, après avoir épuisé ce droit à congé (sauf exception) ;
-il est indemnisé par la sécurité sociale, sous certaines conditions, via le versement d’indemnités journalières (IJSS) de naissance.
Modalités déclaratives par l’employeur
Enfin, côté déclaration en DSN, soulignons que le GIP-MDS a publié une fiche dédiée à ce nouveau congé au mois de mai 2026 (voir notre actu du 21/05/2026, « Congé supplémentaire de naissance : des précisions pour sa déclaration en DSN »).
Il en ressort que les employeurs devront réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :
-la déclaration du congé via la DSN ;
-la transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance, qui ne se substitue pas à la déclaration en DSN ci-avant, sauf disposition spécifique applicable à la CNAM durant une phase transitoire (objet de notre actualité).
En cas de fractionnement du congé en deux périodes d’un mois, il faudra faire la démarche à chaque fraction.
Pour les salariés du régime agricole, il n’y a pas de période transitoire. Il y a également une déclaration en DSN et un formulaire à renseigner via un téléservice (voir encadré).
Période transitoire pour la CNAM (régime général) : le formulaire est disponible
Pour mémoire, durant une phase transitoire entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, la CNAM prévoit une simple déclaration des employeurs via un fichier en format Excel qui permettra de préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail.
Ce formulaire est désormais disponible, comme l’indique le GIP-MDS dans une information mise en ligne le 3 juin 2026 (voir https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/ et cliquer sur le formulaire : « formulaire employeurs congé de naissance – phase 1 »).
Ce formulaire a pour but de recueillir les informations indispensables pour permettre la déclaration et l’indemnisation des périodes du congé supplémentaire de naissance du salarié par la CPAM.
Lors de la phase transitoire, le formulaire se compose de 5 sections relatives aux informations :
-sur l’entreprise (nom, SIRET, coordonnées de contact) ;
-sur le salarié et sur l’enfant ;
-sur les périodes de congés demandées ;
-sur la situation permettant l’étude de l’ouverture de droits ;
-sur la subrogation en cas de maintien de salaire.
Les consignes pour remplir le formulaire précisent que ce dernier doit être transmis pour chaque période en cas de fractionnement du congé (à savoir 1 seul formulaire en cas de prise des 2 mois de congé de façon continue ou 1 formulaire pour chaque mois en cas de fractionnement).
Une fois complété, les employeurs sont invités à déposer ce fichier en format PDF (le fichier Excel fourni par l’administration devant donc être converti en format PDF) dans le Compte employeur accessible depuis www.net-entreprise.fr, rubrique « Suivre les dossiers d’indemnités journalières ».
À partir du 1er octobre 2026, l’administration précise que le formulaire sera allégé des deux dernières sections et sera à transmettre simultanément au signalement DSN. La CNAM devrait en effet pouvoir exploiter les signalements DSN à cette date.
Et côté salariés du régime agricole ? |
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Concernant les salariés du régime agricole, le congé supplémentaire de naissance pourra être déclaré via la DSN à compter du 1er juillet 2026. Les modalités de déclaration seront identiques à celles des autres arrêts de travail, à la seule différence que le « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » devra être renseigné à « 20 - Congé supplémentaire de naissance ». En complément du signalement DSN, les employeurs devront transmettre un formulaire via un téléservice accessible (accessible dès le 1er juin sur https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/conge-de-naissance-sa) afin de permettre la prise en charge du congé par les services de la MSA. Ce formulaire comprendra notamment des informations sur l’entreprise (nom, SIRET, coordonnées de contact), sur le salarié et sur l’enfant ainsi que sur la ou les périodes de congé demandées. |
www.net-entreprises.fr, information du 3 juin 2026 ; https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/