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Travail temporaire

Entreprise de travail temporaire : montant de la garantie financière pour 2026

Chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire (ETT) permettant de régler, en cas de défaillance de leur part, les salaires, indemnités et cotisations correspondantes qu'elles doivent. Pour 2026, ce montant minimal est fixé à 151 445 €.

Une assurance pour le paiement des salaires, indemnités et charges sociales

Chaque entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue, à tout moment, de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et indemnités dus aux intérimaires ainsi que des charges sociales correspondantes (c. trav. art. L. 1251-49 et L. 1251-51).

Le montant minimal pour 2026 est fixé à 151 445 €

Calcul de la garantie. - Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque ETT, en pourcentage du chiffre d’affaires (hors taxes) réalisé au cours du dernier exercice social et certifié par un expert-comptable, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (c. trav. art. L. 1251-50 et R. 1251-12). Si le dernier exercice social a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires enregistré au cours de cet exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois (c. trav. art. R. 1251-12).

Garantie minimale 2026. - Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 8 % du chiffre d’affaires ni à un minimum fixé annuellement par décret. Un décret en date du 26 décembre 2025 a déterminé son montant minimum pour 2026, à savoir 151 445 € (contre 148 475 € en 2025).

Modalités d’application. - Les ETT sont tenus de faire figurer sur tous les documents concernant leur entreprise, notamment sur le contrat de travail qui les lie à chacun des salariés temporaires et sur chaque contrat de mise à disposition qu’ils concluent avec les entreprises utilisatrices, le nom et l’adresse de leur garant ainsi que la référence à l’article L. 1251-49 du code du travail (c. trav. art. R. 1251-15).

Risque en l’absence de souscription de la garantie

L’ETT qui exerce son activité sans avoir souscrit de garantie financière encourt des sanctions pénales et éventuellement une interdiction d'activité (c. trav. art. L. 1255-2).

Décret 2025-1350 du 26 décembre 2025, JO du 28